Conditions Générales de Vente
PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part,
l’EURL OLV Motors
Siège social 6 allée des moulins, 29290 Milizac-Guipronvel
Etablissement 80 rue Médiévale, 29290 Milizac-Guipronvel
SIRET X
et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet www.olv-motors.fr ci-après dénommées "CONSOMMATEUR".
Article 1: OBJET / Champ d’application
OLV Motors est une société de réparation et de préparation de motocycles.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes de services et de pièces par correspondance entre l'entreprise OLV Motors et ses clients.
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent de toute autre stipulation émanant du client ou de OLV Motors, qu'elle soit écrite ou non. Les présentes conditions générales concernent les articles proposés à la vente dans ce catalogue et tout service proposé par OLV Motors à la demande du client.
Les photographies de ces articles ne peuvent en aucun cas tenir lieu d'engagement contractuel.
OLV Motors se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du premier paiement d’une commande.
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français et établi en langue française, et qu‘il prévaudra à toute traduction qui pourrait en être faite. Attention tous les articles présentés dans ce catalogue doivent faire l’objet d’une vérification de la législation en vigueur dans votre pays.
Article 2 : PRODUITS et SERVICES
Les produits sont décrits et présentés sur notre catalogue internet avec le plus grand soin.
Toutefois, les photographies illustrant les produits à l'appui du texte n'entrent pas dans le champ contractuel. Si malgré toutes les précautions prises par l'entreprise OLV Motors, des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas leur responsabilité ne pourra être engagée.
Attention certains produits ou devis ou factures peuvent être signalés par les mentions "Non homologué" ou "NON HOMOLOGUE, strictement réservées aux machines de compétition pour usage sur circuit ou terrain privé", ce qui implique qu'une utilisation d'un d'un produit ou du véhicule si reçu à l'atelier sur voie publique est ou devient STRICTEMENT INTERDITE.
Ces produits sont exclusivement réservés à un usage en compétition ou sur terrains privés.
L'appellation par marque ou modèle de véhicule est faite à titre informatif sur la compatibilité par rapport à un véhicule de compétition uniquement.
Le CONSOMMATEUR étant dûment informé des conditions et risques, il est seul responsable de l'utilisation de ces produits , en aucun cas l'entreprise OLV Motors ne pourra être tenue responsable d'une mauvaise utilisation de ces produits!
Les lois Françaises restreignant la vente de ces pièces, pour pouvoir les commander légalement il vous faudra (au choix):
- Licence FFM ou Ufolep en cours de validité
Si vous courrez dans un championnat officiel, comme le trophée Ufolep ou 25power
- Carte d'adhérent à une association sportive, comme Scooterpower
Si vous participez aux runs officiels organisés par ces associations
- Certificat d'enregistrement d'un véhicule non homologué.
La loi N° 2008-491 du 26 Mai 2008 oblige à déclarer les véhicules à moteur non homologué ou plus homologués dépassant les 25km/h (moto cross, pocket bike, dirt bike, véhicule en procédure R.S.V., ect ...).
La procédure se fait en ligne en quelques minutes et gratuitement.
Il suffit de fournir une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile.
Le lien direct: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20458
N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d'informations!
Nous vous rappelons que le débridage et l'augmentation de cylindrée sont strictement interdits pour un usage sur voie publique,
l'usage d'un cyclomoteur roulant à + de 45/km/h ou ayant subit une augmentation de cylindrée sur la voie publique est interdit et soumis à de très lourdes sanctions!
L'appellation par marque ou modèle de véhicule est faite à titre informatif sur la compatibilité par rapport à un véhicule de compétition uniquement.
Article 3 : COMMANDE
3.1 Acceptation:
Le fait de passer commande implique l’acceptation intégrale et sans réserves des présentes conditions générales de vente par le consommateur. Toute condition contraire posée par le consommateur sera inopposable.
3.2 Signature électronique:
Le clic du client sur le bouton "Accepter Signer le devis" constitue une signature électronique qui équivaut, entre les parties, à la même valeur qu'une signature manuscrite. Les commandes ne valent engagement qu’à réception du bon de commande client, établi conformément aux dispositions du devis OLV Motors signé.
3.3 Capacité - Mineur
Toute personne souhaitant commander doit pouvoir répondre aux critères de l'article 1124 du code civil; c'est-à-dire avoir la majorité légale d'âge (18 ans en France), être mineur émancipé, et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.
Les parties conviennent que les mineurs passant commande, agissent en qualité de mandataires de leurs parents. Par précaution nous demandons à tout acheteur de justifier son âge pour vérifier sa majorité.
3.4 Preuve de la transaction
L'enregistrement automatique de la commande fait office de preuve quant à la date, la nature, le contenu et le montant de la commande. Le client est responsable des informations qu'il communique lors de la validation de sa commande (Nom, adresse postale et E-mail), l'entreprise OLV Motors ne pourra être tenue pour responsable pour des problèmes de livraison ou de communication si les informations sont erronées.
L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
3.5 OLV Motors se réserve le droit de refuser une commande. Dans le cas contraire, une confirmation de commande est adressée au client (bon de commande).
3.6 Aucune modification ne pourra être demandée par le client une fois la confirmation de commande reçue, sauf accord OLV Motors.
3.7 Toute modification/annulation de commande adressée 7 jours après la réception de la confirmation de commande doit obtenir l’accord écrit d’OLV Motors qui se réserve le droit d’appliquer une pénalité d’annulation de 20% de la commande TTC afin de couvrir les frais engagés (achats de matières, composants, réservation de capacité, etc.)
3.8 Sont réputées partie intégrante de la commande les présentes et les conditions particulières : plannings, livrables, tarifs et paiement.
3.9 Le client s’oblige à fournir à OLV Motors les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations.
3.10 Vente en ligne
- Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le client doit suivre une série d’étapes pour réaliser sa commande. Il a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, la corriger et l’annuler.
- Le client reçoit une confirmation de commande par voie électronique. Ce document précise les produits, quantités, frais annexes, date de livraison, modalités de paiement et montant total dû. Il lui appartient de la contrôler et de la corriger au besoin.
- OLV Motors s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le client est informé de la disponibilité prévisionnelle. A défaut d’accord avec le client, OLV Motors rembourse le client qui aurait déjà réglé.
Articles 4 : DELAIS D'EXECUTION
Les délais/plannings de réalisation des services commandés sont définis à titre indicatifs et dans les conditions particulières de chaque projet.
Tous retards pris par le client ou ses partenaires dans l’exécution de ses obligations reporteront les délais et plannings d’un délai égal majoré notamment selon la désorganisation générée par ce retard dans l’organisation du travail. Ces reports ne sauraient être imputés à OLV Motors.
Le donneur d’ordre est tenu d’informer OLV Motors dès connaissance de tout événement susceptible d'entraîner un retard.
L’inobservation des délais ne peut entraîner ni pénalité de retard, ni annulation, ni refus des marchandises, ni paiement différé quel que soit le motif invoqué.
Les cas de force majeure habituellement retenus par la jurisprudence ainsi que les circonstances hors de notre contrôle (grèves, lockout, manque de matières/composants, accident d’outillage) et toute autre cause entraînant le chômage total ou partiel de nos équipes et/ou de nos partenaires impliqués dans la réalisation des projets dégagent OLV Motors de l’obligation de fournir les marchandises dont la fabrication se trouve ainsi suspendue.
Article 5 : PRIX et PAIEMENT - Modalités de paiement, éventuels frais supplémentaires, conditions de facturation, date limite de paiement
La réalisation des services définis au devis fera l’objet d’une facturation au lot, mensuelle ou à la livraison selon les termes convenus au devis.
Dans le cas particulier de la vente en ligne, les prix mentionnés sur la tarification de l'entreprise OLV Motors sont donnés sans engagement de durée et à titre indicatif. L'entreprise OLV Motors garantit l’application du prix indiqué au moment de la commande.
L'entreprise OLV Motors se réserve le droit de réviser ses prix, en fonction d'événements exceptionnels, indépendants de notre volonté.
4.1 TVA:
Les prix mentionnés sur le tarif de l'entreprise OLV Motors sont en euros (€) et sont réputés Toutes Taxes Comprises (TTC).
3.7 Paiement
Les commandes font l'objet d'une confirmation de l'entreprise OLV Motors par courrier électronique à l'adresse indiquée par le consommateur. Les factures seront jointes à cette même adresse.
Les commandes ne sont considérées comme valide que lorsque le devis est signé. Enfin la livraison finale de la commande ne sera permise que lorsque le paiement de la facture reçoit l'autorisation susvisée.
Toute condition particulière doit être approuvée par OLV Motors et mentionnée sur la confirmation de commande.
OLV Motors se réserve le droit d’exiger un acompte lors de l’acceptation du devis, notamment si des raisons de craindre des difficultés de paiement sont soulevées ou si le client ne présente pas des garanties suffisantes ou différentes de celles à la date de la confirmation de commande. En cas de refus, OLV Motors pourra considérer que ce refus vaut annulation de la commande.
Le consommateur a le choix de régler ses achats:
- Par Carte Bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d'expiration s'effectue sur le site au sein de la zone de paiement sécurisé dans laquelle les informations sont cryptées.
- Par Paypal. Pour ce mode de paiement, la commande sera expédiée à l'adresse de livraison enregistrée sur Paypal, aucune adresse de livraison différente ne sera acceptée.
- Par virement bancaire
(en 2x, 3x ou 4x sans frais avec notre partenaire Alma
Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma. ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de OLV Motors.)
3.8 Défaut de paiement
L'entreprise OLV Motors se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.
Article 6 : LIVRAISON - Modalités de livraison pour les clients à distance, délais, coûts éventuels, responsabilités en cas de perte ou de dommage pendant le transport
3.5 Stock et disponibilités:
En cas d’indisponibilité pour rupture de stock d'un ou des articles commandés, l'entreprise OLV Motors s’engage à livrer le ou les articles dans un délai de 30 jours. En cas d’indisponibilité pour cessation temporaire ou définitive de la production d'un ou des articles commandés, l'entreprise OLV Motors s’engage selon le choix du consommateur soit à rembourser le produit indisponible, soit à lui proposer un article de qualité égale ou supérieure.
6.1 Transport
Il appartient au client en cas d’avarie ou manque des marchandises livrées d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur au moment de la livraison, et de les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de ce transporteur dans les trois jours de la réception, dont une copie sera transmise à OLV Motors, seront considérées comme acceptées par le client.
6.2 Livraison
La livraison des articles commandés par Internet s'effectuera à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. Si l'adresse indiquée par le client n'était pas correcte ou erronée et que le transporteur retournait la commande à OLV Motors, OLV Motors enverrait un email pour prévenir le consommateur. Les frais de réexpédition seront à la charge du consommateur.
- Mode de livraison FRANCE
Pour toute commande, une participation forfaitaire aux frais de port, d'emballage, d'expédition et de gestion entre X€ et X€ TTC en fonction de la nature de la commande, sera automatiquement ajoutée au montant des pièces.
Livraison effectuée par UPS, Chronopost, La Poste en COLISSIMO RECOMMANDÉ, COLISSIMO, au choix du consommateur.
Le délai de livraison moyen varie entre 24h et 72h selon la nature de l'envoi (jours ouvrables)
- Mode de livraison AUTRES DESTINATIONS:
Pour toute commande à destination d'un pays autre que la France, une estimation avant commande des frais d'envoi sera effectuée sur simple demande, en fonction du contenu de la commande.
En cas d’expédition hors Union européenne, les droits de douanes, d’importation et taxes locales sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité.
6.3 Délais de livraison
Les délais de livraison indicatifs indiqués par les transporteurs ne peuvent pas être garantis.
Un éventuel retard ne pourra donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à annulation de commande en cours. Il en va de même pour les cas de force majeure.
6.4 Cas de force majeure
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, les grèves, l'incendie, l'inondation, la guerre, l'émeute, les accidents, les arrêts de production, l'impossibilité d'être approvisionné et les ruptures de stock. Le vendeur tiendra au courant en temps opportun dans les cas où les événements ci-dessus énumérés se présenteraient. Si l'événement venait à durer plus de quinze jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre l'entreprise OLV Motors et le consommateur pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ledit contrat.
6.5 Transfert de risque
Le transfert des risques sur les marchandises vendues par OLV Motors s’effectue à leur remise au transporteur. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client. OLV Motors n’assure les marchandises qu’à la demande expresse du client.
Article 7 : RETOURS et ANNULATIONS - conditions de retour des pièces, modalités d'annulation de commande, éventuels frais associés, délais.
3.6 Délais de rétraction:
Le délai de rétraction est de quatorze jours francs à compter du lendemain de la réception des articles par le consommateur. En cas d’exercice du droit de rétraction, l'entreprise OLV Motors est tenue au remboursement des sommes versées par le consommateurs, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximal de 30 jours.
Ce droit ne s’applique pas sur les produits non physique
Les commandes sont réputées fermes et ne peuvent être annulées que sous les conditions suivantes:
- par l'entreprise OLV Motors avant l'envoi de la commande, en cas d'indisponibilité d'un ou des articles de la commande pour un délai supérieur à 30 jours
- par le consommateur avant l'envoi de sa commande, si le délai de livraison est supérieur à 30 jours, sans pénalités
- par le consommateur avant l'envoi de sa commande, sans motif valable, soit en bon d'achat sans pénalité, soit en remboursement avec une pénalité de 5% du montant total de la commande correspondant aux frais administratifs et bancaire.
- par le consommateur à compter du jour de réception de sa commande et durant 14 jours suivants, en vertu de son droit de rétractation (art L221.18 code de la consommation)
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation, par E-mail à olv.motors@gmail.com ou par le formulaire de contact du site; et devra retourner le produit concerné dans un délai de 14 jours francs à compter de la date d'acceptation du retour (cachet de la poste faisant foi).
Si ce délai expire normalement un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du consommateur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours francs suivant la date de livraison.
Tout litige ou contestation est exclusivement du ressort des juridictions françaises (Article L.132-1 du Code Général de la consommation et article 46 du Code de Procédure Civile).
Afin d'éviter tout litige, veillez à vérifier chaque article au déballage et effectuez les réserves d’usage auprès du transporteur.
Du fait de la technicité des produits proposés, seuls les produits retournés dans leur emballage d'origine, complet et intact, en parfait état de revente.
Tout produit qui aura été monté, abîmé, modifié, retourné incomplet ou dont l'emballage aurait été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé. Les frais de renvoi seront à la charge du consommateur.
Article 8 : RESPONSABILITES et GARANTIES - responsabilités du prestataire, garanties fournies et exclues.
6.1 Pièces compétition et homologation
Limite de Responsabilité : Certaines pièces distribuées par OLV Motors peuvent augmenter les performances du véhicule dans le but exclusif de la compétition.
De ce fait, ces pièces sont susceptibles de modifier les caractéristiques du véhicule au regard de son homologation et peuvent le rendre impropre à une utilisation routière.
OLV Motors ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, en quelque occasion ou de quelque façon que ce soit, d’une telle modification, ou encore d’une utilisation du véhicule modifié en dehors du cadre de la compétition ou sur la voie publique.
Il incombe au Client en tout état de cause de s’assurer du caractère homologué ou non des pièces qu’il monte sur son véhicule selon son utilisation et le lieu de circulation.
En cas de réclamation d'un tiers à l'encontre de OLV Motors sur la base d'une telle modification du véhicule, le client tiendra à l’écart OLV Motors et supportera les coûts afférents.
6.2 garantie étendue
Les produits sont vendus sous la seule garantie des fabricants, telle que spécifiée pour chacun d’entre eux (Article L. 211-2 du Code Général de la Consommation). Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La présentation de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de la garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable soumis au service après vente (olv.motors@gmail.com) dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du consommateur.
Il appartient au client de retourner les produits concernés à OLV Motors pour vérification des défauts allégués. Le retour est effectué aux frais et risques du client et au lieu désigné par OLV Motors.
Notre garantie sur le matériel livré ne peut être engagée au-delà de celle de nos fournisseurs.
6.3 garantie exclusion
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur comprenant négligence, défaut d’entretien, mauvaises manipulations, montage erroné, démontage, utilisation anormale... ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article x (livraison).
L'utilisateur doit notamment faire son affaire de l'homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entraîner la modification provoquée par l’association d’un produit commandé.
Les produit non homologués destinés à un usage en compétition ne sont soumis à aucune garantie
6.5 Vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la pièce vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil.
Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des vices constatés. Hoggar Solution se réserve le droit de procéder à toute vérification des marchandises prétendument affectées par un vice.
Toutefois, aucune garantie ne sera due si la pièce vendue fait l’objet de modifications sans accord préalable et écrit du fabricant ou même d’interventions à titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agréées par le vendeur ou si la pièce vendue est utilisée de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d’emploi fournie par le fabricant.
Les frais éventuels de transports associés à la mise en œuvre de la garantie seront entièrement à la charge du client dans un rayon supérieur à 50 Km par rapport aux locaux de OLV Motors.
Article 9 : PROTECTION DES DONNÉES
Conformément à la loi du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de modification sur les informations privées vous concernant.
Les informations demandées par l'entreprise OLV Motors sont destinées uniquement au bon traitement et acheminement de la commande de son client (Nom, coordonnées postales pour livraison et facturation, adresse E-mail).
Article 10 : RESERVE DE PROPRIETE
L'entreprise OLV Motors conserve la propriété des biens vendus jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix. (Loi N° 85.98 du 25/01/85 art 121). Les marchandises vendues seront donc aux risques et périls du consommateur dès le paiement, qui en suit de la remise au transporteur.
Les risques sont mis à la charge de l'acheteur dès la délivrance des produits vendus sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais, risques et périls la conservation.
A défaut de paiement de toute somme due en vertu de la vente, le contrat de vente sera résilié de plein droit si bon semble au vendeur sans que ce dernier ait à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse.
La reprise par l'entreprise OLV Motors des articles revendiqués impose à l'acheteur l'obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l'indisponibilité des biens conservés concernant notamment les pièces techniques.
Les prestations, dont les livrables et résultats deviennent la propriété du consommateur à réception de l’encaissement du paiement. Toute stipulation contraire, notamment dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L.624.16 du code du commerce.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes et plus généralement toute information sont et restent la propriété exclusive de OLV Motors concernant les produits vendus en ligne. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes.
Article 11 : LOI APPLICABLE et JURIDICTION
2.1 Droit applicable:
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français et établi en langue française, et qu‘il prévaudra à toute traduction qui pourrait en être faite. Attention tous les articles présentés dans ce catalogue doivent faire l’objet d’une vérification de la législation en vigueur dans votre pays.
2.2 Article 311-1 du code de la route, le septième alinéa est rédigé comme suit :
- « Cyclomoteur : véhicule à deux ou trois roues dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé :
a) Pour un cyclomoteur à deux roues, d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50cm3 s’il est à combustion interne ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ;
b) Pour un cyclomoteur à trois roues, d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50cm3 s’il est à allumage commandé ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteurs ; »
2 Litiges
Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour un règlement amiable du litige.
Tout différend au sujet de l’application des présentes, de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par OLV Motors, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège d’OLV Motors, quel que soit le lieu de la commande, quelque soit le lieu de résidence du consommateur et de la livraison, du paiement, y compris en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de référé.
Selon les articles L 611-1 et suivants du Code la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d'avocat et d'expertise) à un médiateur de la consommation en vue de résoudre à l'amiable d'un litige l'opposant à OLV Motors. Après démarche préalable écrite des clients vis-à-vis de OLV Motors, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
Depuis février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la commission européenne est ouverte au public. Tout client qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l'union européenne a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne consultable ici : DÉPOSER UNE DEMANDE DE MÉDIATION.
Article 12 : COMMUNICATION des CGV
Nos conditions générales de vente s’appliquent de manière exclusive. Aucune modification ou aucun ajout ne peut être valable, sauf accord écrit et signé par le représentant légal de OLV Motors qui rejette toute condition contradictoire déviant de nos conditions générales de vente.